En Tunisie, l'observatoire universitaire est soumis à un cadre juridique et éthique qui encadre ses activités. Voici quelques éléments clés de ce cadre :
I/ cadre juridique
- Loi n° 2008-19 du 25 février 2008, relative à l’enseignement supérieur, ensemble les textes qui l’ont modifiée et notamment la loi n°2017-38 du 2 mai 2017:
Cette loi définit les missions de l'enseignement supérieur en Tunisie et prévoit notamment la mise en place d'observatoires pour collecter et analyser des données sur le secteur.
- Arrêté du ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie du 3 avril 2008, portant création des observatoires au sein des universités et fixant leur composition et leurs attributions ainsi que les modes de leur fonctionnement.
Cet arrêté porte création des observatoires au sein des universités et fixe leur composition et leurs attributions ainsi que les modes de leur fonctionnement.
II/ cadre de protection des données à caractere personnelle
- la constitution tunisienne
L’État protège la vie privée, l’inviolabilité du domicile et le secret des correspondances, des communications et des données personnelles.
- Loi organique n° 2004-63 du 27 juillet 2004, portant sur la protection des données à caractère personnel:
Cette loi encadre la collecte, le traitement et la conservation des données personnelles en Tunisie. L'observatoire universitaire doit respecter les règles prévues par cette loi pour assurer la protection des données des personnes concernées par ses activités.
- Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-31 du 10 juin 2020, relatif à l’échange électronique des données entre les structures et leurs usagers et entre les structures
L'échange électronique des données a lieu conformément aux dispositions du présent décret-loi et à la législation relative à la protection des données à caractère personnel, à l'accès à l'information et à la sécurité informatique.
- Loi organique n° 2016-22 du 24 mars 2016, relative au droit d’accès à l’information
L’organisme concerné ne peut refuser l’accès à l’information que lorsque ceci entraînerait un préjudice à la sécurité ou la défense nationale ou les relations internationales y liées ou les droits du tiers quant à la protection de sa vie privée, ses données personnelles et sa propriété intellectuelle. Ces domaines ne sont pas considérés comme des exceptions absolues au droit d’accès à l’information. Ils sont soumis au test de préjudice à que ce dernier soit grave quel qu’il soit concomitant ou postérieur. Ils sont aussi soumis au test de l’intérêt public de l’accessibilité ou l’inaccessibilité à l’information quant à chaque demande. La proportionnalité entre les intérêts voulant les protégés et la raison de la demande d’accès, sera prise en compte. En cas de refus, le demandeur d’accès sera informé par une lettre motivée. L’effet de refus prend fin avec l’expiration des motifs exprimés par la réponse à la condition demande d’accès.
- circulaire du chef de gouvernement du 25 février 2019 sur la protection des données à caractère personnel dans le cadre de l’utilisation de la carte d’identité nationale
III/ cadre de la propriété intelectulle
- Loi n° 94-36 du 24 février 1994, relative à la propriété intellectuelle et artistique, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2009-33 du 23 juin 2009 :
Les travaux de recherche et les publications produites par l'observatoire universitaire sont soumis aux règles de propriété intellectuelle en vigueur en Tunisie. Ces règles garantissent la protection des droits d'auteur et la propriété industrielle.
IV/ cadre éthique
Le respect des principes éthiques : En plus des lois et des codes de déontologie, l'observatoire universitaire est également soumis aux principes éthiques qui doivent guider toutes ses activités. Cela inclut notamment le respect de la vie privée, l'obligation de transparence, l'indépendance de la recherche, la neutralité politique et la promotion de la diversité.
- Loi d’orientation n° 1996-6 du 31 janvier 1996, relative à la recherche scientifique et au développement technologique telle que amendé et complété par la loi n° 2000-68 du 17 juillet 2000, la loi n° 2002-53 du 3 juin 2002 et la loi n° 2006-73 du 9 novembre 2006:
Cette loi définit les principes éthiques qui doivent guider les activités de recherche scientifique en Tunisie. Il prévoit notamment le respect des droits des participants, la transparence dans la collecte et l'utilisation des données, et l'obligation de publier les résultats de la recherche.
- Décret gouvernemental n° 2016-1158 du 12 aout 2016, portant création des cellules de gouvernance et fixant leurs attributions :
Une commission de gouvernance est créée au sein de la cellule de gouvernance, concernées par les missions suivantes :
- la réforme administrative,
- la qualité,
- l'éthique professionnelle,
- les relations avec les citoyens,
- l'administration électronique.
- Décret gouvernemental n° 2014-4030 du 3 octobre 2014, approuvant le code de conduite de l’agent public:
CODE DE CONDUITE ET DE DEONTOLOGIE DE L'AGENT PUBLIC
PREAMBULE
Le service public a besoin de mettre en place un cadre réglementaire et législatif et des structures mais également il a besoin d'instaurer un système de valeurs et d'une charte déontologique pour rassembler toutes les parties prenantes dans l'objectif de réaliser la cohésion et le développement durable.
Conscients de l'importance du secteur public avec ses différentes composantes (les services centraux, les collectivités locales, les entreprises et les établissements publics) dans un objectif du développement global.
Considérant que l'encadrement du comportement et de la déontologie professionnelle dans le secteur public ainsi que les relations entre les différents acteurs, vient répondre aux standards internationaux d'une administration moderne et de satisfaire aux impératifs de la bonne gouvernance dans l'optique de fournir un cadre protecteur de l'agent public d'un côté et de rationaliser son comportement et ses rapport au sein de son environnement professionnel, d'un autre côté.
Considérant que le présent document constitue un ensemble de valeurs, de principes et de critères destinés à l'agent public pour l'orienter et le conseiller pour garantir le respect de la législation et assurer son engagement pour les valeurs de l'intégrité, de transparence, de redevabilité et d'impartialité.
En se fondant sur l'objectif du présent code visant à consacrer un système de valeurs propres à l'agent public afin d'appuyer le système normatif qui lui est applicable dans l'objectif de l'assister dans l'accomplissement de ses obligations et responsabilités professionnelles en tenant compte des attentes et aspirations des citoyens à une prestation publique intègre, loin de tout soupçon de corruption pour restaurer la confiance dans l'appareil étatique.
Conscients de la nécessité d'édicter des règles de comportement et de conduite de nature à valoriser les relations professionnelles, à améliorer la performance et le rendement de l'agent public et lui permettant de dépasser les situations de conflit d'intérêt auxquelles il peut être exposé durant sa vie professionnelle.
Convaincus que le respect des règles inscrites dans ce code contribue à améliorer l'administration et la gestion des affaires publiques, à faciliter l'appropriation par l'agent public des valeurs d'intégrité, de transparence et de recevabilité, à améliorer le climat du travail et à ancrer les bases de la bonne gouvernance.
Et déterminés à concevoir un code cadre de conduite et de déontologie dans le secteur public qui se veut être la référence et la base de l'établissement des codes de conduite et de déontologie sectoriels et spécifiques à chaque corps d'agents publics et à chaque secteur d'activité des structures publiques.
Ce code est édicté à l'attention de l'agent public dans sa conception la plus étendue, qu'il soit nommé ou élu et quel que soit l'organisme public dans lequel il exerce.